Conditions Générales de Vente
Version précédente du 17 septembre 2021 – voir les nouvelles conditions générales du 10 janvier 2023
Le présent contrat présente les Conditions Générales de Ventes, ci-après « CGV », du site internet de vente en ligne de la société PLIC PLOC.
1. Identité du vendeur
La société SAS PLIC PLOC au capital de 5000€, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 898 817 473 00017 dont le siège social est fixé au 4 place Marc Sangnier, 93260 les Lilas et qui a pour objet la conception, la production, l’achat et la vente de produits éco-responsables sur le site internet « www.plicploc.fr » (ci-après « le site »).
2. Objet
Les présentes « CGV » ont pour objet d’apporter toutes les informations légales sur les conditions et modalités dans lesquelles la société PLIC PLOC propose à la vente les produits sur son site internet, en vente hors établissement. Le contrat présente et définit les droits et obligations des parties qui s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits du site.
3. Client et conditions d'achat
Le « Client » confirme que l’achat de produits sur « plicploc.fr » est sans lien avec son éventuelle activité professionnelle et qu’il est limité à une utilisation en conformité avec les règlements en vigueur sur l’usage et les normes des produits vendus par PLIC PLOC.
Le « Client » confirme avoir la complète faculté juridique de comprendre les présentes Conditions Générales de Vente.
Le « Client » ne peut faire ses achats en ligne auprès de la société PLIC PLOC que sur le site « plicploc.fr ». Tout achat sur le site « plicploc.fr » nécessite la création en amont d’un compte client personnel sur ce site.
La réalisation d’une « Commande » sur le site implique la fourniture obligatoire par le « Client » des informations suivantes : nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale (dont code postal, ville, numéro et libellé de la voie), numéro de téléphone.
La création du compte client personnel implique la fourniture obligatoire par le « Client » des informations suivantes : adresse e-mail et mot de passe personnel.
4. Commande et acceptation des Conditions Générales de Vente
En amont de son achat, le « Client » prend connaissance des informations et caractéristiques essentielles des produits sur le site « plicploc.fr ». Le client prend connaissance des produits et des données techniques sous sa seule responsabilité pour établir son choix et sa « Commande ». Il reste seul maître et juge de la compatibilité qu’il envisage de faire dans le cadre de leurs utilisations.
Toute « Commande » sur le site internet « plicploc.fr » est confirmée par l’envoi d’un e-mail de confirmation à l’e-mail renseigné par le « Client » au moment de sa commande.
5. Prix, paiement et facture
Les prix de vente des produits présentés sur le site « plicploc.fr » sont indiqués en euros , toutes taxes comprises. Le prix valable est celui figurant sur le bon de commande au moment de l’enregistrement de la « Commande » par le « Client ».
La société PLIC PLOC se réserve le droit d’annuler une « Commande » en cas d’affichage d’un tarif visiblement erroné et dérisoire. Dans ce cas, la « Commande » donnera lieu à un remboursement immédiat.
Le prix des produits ne comprend pas les frais de la livraison qui peuvent être facturés en supplément. Le montant des frais de livraison est fonction du type de livraison choisi par le client lors de son achat et est précisé avant la validation de la « Commande ».
Les prix des produits vendus sur le site « plicploc.fr » peuvent être modifiés à tout moment. L’application du nouveau tarif est valable pour toute « Commande » réalisée après ce changement de prix.
Le paiement s’effectue en euros:
- au comptant pour toute commande
- en 3 ou 4 échéances grâce à notre partenaire Cofidis, à partir de 100€
Il doit être réalisé avant l’envoi du ou des produits constitutifs de la « Commande ». Le paiement en 3 fois inclut des frais de 1,5% du montant de l’achat. Le paiement en 4 fois inclut des frais de 2,2% du montant de l’achat.
Le paiement en 3 ou 4 fois est un financement d’une durée inférieure ou égale à 3 mois consenti sous réserve d’acceptation par COFIDIS, SA à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 67 500 000 €. Siège social Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley 59866 VILLENEUVE D’ASCQ Cedex – R.C.S LILLE METROPOLE SIREN N°325 307 106 enregistré auprès de l’ORIAS sous le numéro 07 02 34 93. Vous bénéficiez d’un délai légal de rétractation au titre de la vente à distance. Si besoin, vous pouvez contacter Cofidis par téléphone au 03 28 09 28 09.
Le paiement de la « Commande » peut être réalisé par le « Client » par plusieurs moyens de paiement : carte bancaire CB, VISA, MasterCard et American Express. Le « Client » confirme à la réalisation de la « Commande » qu’il dispose des autorisations légales pour faire usage de ce moyen de paiement.
C’est la validation du paiement, confirmée par les transactions sécurisées fournies par notre prestataire Monetico suite au paiement bancaire, qui permet de confirmer la « Commande ». Le « Client » devra renseigner le nom figurant sur la carte, sa date de validité et le cryptogramme visuel (CVV) figurant au dos de la carte bancaire. Le serveur de la banque CIC fait l’objet d’une sécurisation par cryptage SSL (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement toutes les données liées aux moyens de paiement. Par conséquent, la société PLIC PLOC n’a aucun accès aux données bancaires du « Client ».
Une facture est générée pour chaque « Commande » et est consultable sur l’espace client personnel du « Client » ayant réalisé la « Commande ».
6. Disponibilité et livraison
Pour chaque produit proposé sur le site « plicploc.fr » la notion de disponibilité en stock est mentionnée de manière explicite.
En tout état de cause, et dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la Commande, le « Client » sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit. En cas de commande d’un Produit qui se révélerait indisponible, PLIC PLOC se réserve le droit d’annuler la commande et de recréditer la totalité de la commande.
En cas de commande de plusieurs produits, si l’un des Produits se révèle finalement indisponible, Plic Ploc informera alors le « Client » de l’impossibilité d’envoi du produit indisponible. Le reste de la commande sera traité et expédié dans les délais annoncés par l’email d’information sur son suivi de commande et son compte bancaire sera recrédité des sommes correspondant aux produits manquants. Le « Client » peut également opter pour l’annulation totale de sa commande, sous réserve d’en informer au préalable le service clients par téléphone ou email.
Les informations relatives à la livraison de la « Commande » sont présentées sur la page « Livraison » du site « plicploc.fr ».
En cas de non-respect du délai de livraison indiqué lors de la « Commande », le « Client » pourra soit demander le remboursement du paiement aux conditions prévues par le code de la consommation, soit maintenir sa « Commande » dans l’attente de la livraison.
Lors de la livraison, si le colis a subi une avarie évidente ou a un aspect visiblement détérioré pouvant impliquer un endommagement des produits, le « Client » doit refuser la livraison afin de profiter de la garantie du transporteur. Le « Client » doit en parallèle informer la société PLIC PLOC de cette situation pour qu’elle puisse prendre les mesures nécessaires permettant d’assurer une livraison de la « Commande » en qualité.
7. Droit de rétractation et modalités de retour
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, le « Client » bénéficie d’un droit de rétractation pour tout achat sur le site « plicploc.fr ». Le « Client » peut ainsi renoncer à son achat durant une période de quatorze jours suivant la réception du dernier article d’une « Commande » sans justifier d’aucun motif.
Le « Client » est par la suite remboursé de son achat et des frais d’expéditions initiaux. Les frais de renvoi des produits à la société PLIC PLOC restent à la charge du client conformément à l’article L.121-21-3 du Code de la Consommation.
En cas de rétractation partielle sur la « Commande » c’est-à-dire de rétractation sur un produit d’une « Commande » comprenant au moins deux produits, les frais d’expéditions restent acquis à la société PLIC PLOC.
Pour établir la demande de rétractation, le client peut en faire la demande via un formulaire type présenté à la fin du §7 ci-dessous et qu’il devra communiquer à la société PLIC PLOC par tout moyen de communication listé dans le paragraphe Service Client et Contact.
Une confirmation de la rétractation sur un support informatique durable, document PDF, sera adressé au « Client ».
Les produits ayant fait l’objet du droit de rétractation devront alors être retournés dans leur emballage d’origine non descellé avec cette confirmation de rétractation, au plus tard 14 jours après réception de la confirmation de la rétractation, le cachet de la Poste ou la date d’expédition du transporteur faisant foi. Le « Client » a la responsabilité pleine et entière des risques liés au retour. La société PLIC PLOC ne saurait être tenue responsable de toute perte ou détérioration durant le transport d’un produit restitué.
Si le « Client » ne remplit pas les conditions de retours indiquées ci-dessus, la société PLIC PLOC se réserve le droit de refuser le retour du produit. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera émis.
Formulaire type de rétractation :
Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des biens suivants :
Numéro du/des produits :
Numéro de commande :
Date de la commande :
Date de réception : Nom du consommateur : *
Adresse du consommateur : *
* tel qu’indiqué dans sa commande sur plicploc.fr
8. Délais et modalités de remboursement
L’utilisation du droit de rétractation donne lieu à un remboursement qui fait suite à la réception des produits à l’adresse mentionnée par le service client PLIC PLOC dans la confirmation de rétractation.
Le remboursement est alors effectué par un crédit du mode de paiement utilisé par le « Client » lors de la « Commande ». La société PLIC PLOC procède à ce remboursement au plus tard dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la réception des produits restitués.
9. Bons de réductions
Les bons de réductions pouvant être émis par la société PLIC PLOC ont vocation à être utilisés uniquement sur le site internet « plicploc.fr ».
Les bons de réduction sont utilisables en une seule fois dans leur durée de validité. Ainsi, un bon de réduction de 50€ utilisé sur une « Commande » de 40€ sera consommé à 100% sur cette « Commande ».
10. Garanties
Le « Client » bénéficie des droits de garantie tels que définis sur le territoire d’exécution du contrat le liant à la société PLIC PLOC, à la date de réalisation de la « Commande ». Pour bénéficier de cette garantie, le « Client » doit entrer en contact avec la société PLIC PLOC, dont les coordonnées sont indiquées dans le paragraphe Service Client et Contact ci-dessous.
Pour tout produit acheté sur le site « plicploc.fr », le « Client » bénéficie de la garantie légale de conformité des produits suivant l’article L.217-4 du Code de la consommation. La société PLIC PLOC s’engage à ne vendre que des produits respectant les normes et réglementations en vigueur au sein de l’Union Européenne. Le client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception, de production affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’usage pour lequel ils sont conçus suivant les articles 1641 et suivants du Code civil.
Au titre de l’article L.217-12 du Code de la consommation, le « Client » dispose de deux ans à compter de la livraison de l’article pour demander à bénéficier de la garantie légale de conformité. Le produit concerné peut alors être soit échangé, soit réparé, au choix de l’acheteur, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Le « Client » bénéficie de la garantie commerciale constructeur suivant l’article L.217-15 du Code de la consommation quant au bon fonctionnement du produit. La garantie s’applique à partir de la réception du produit par le client. La garantie commerciale constructeur est d’au moins deux ans conformément aux règles en vigueur à la date de rédaction des « CGV».
Afin de bénéficier de sa garantie, le « Client » s’engage à restituer si nécessaire le produit demandant une intervention.
Il est à noter que ces différentes garanties ne couvrent pas les cas suivants : une utilisation non conforme du produit par le « Client », des défauts liés à une mauvaise installation du produit ou à une installation non-conforme et le remplacement de consommables nécessaires au bon fonctionnement du produit.
11. Loi régissant les achats sur le site et propriété intellectuelle
Toute reproduction, totale ou partielle, de ce site ou d’un ou de plusieurs de ses composants, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse de la société PLIC PLOC, est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les produits vendus sur le site « plicploc.fr » par la société PLIC PLOC sont conformes à la législation française en vigueur.
12. Responsabilité
La responsabilité de la société PLIC PLOC ne pourra être engagée en cas de dommages directs et indirects à la suite d’un usage non conforme des produits achetés par le « Client » sur le site « plicploc.fr ».
Le client est responsable du bon usage des produits et doit ainsi respecter les prescriptions quant au montage et à l’usage des produits. Ces informations sont fournies au « Client » avec les produits et sont aussi disponibles sur le site « plicploc.fr ».
13. Données informatiques
Les informations relatives à la collecte, la protection et l’exercice des droits d’accès, modification et suppression des données personnelles collectées par la société PLIC PLOC sont présentées dans sur la page Politique de confidentialité.
14. Service client et modalités de contact
Courrier :
PLIC PLOC
4 place Marc Sangnier
93260 les Lilas, France
Adresse retour :
PLIC PLOC
Service Retours
4 place Marc Sangnier
93260 les Lilas, France
15. Litige et médiation en cas de litige
En cas de litige relatif à un achat conclu en application de ces Conditions Générales de Vente, les parties pourront avoir recours à plusieurs solutions :
- En premier lieu, traitement à l’amiable auprès du service client PLIC PLOC
- En second lieu, en application du Code de la consommation, le Client pourra recourir à un médiateur de la consommation en vue d’un traitement amiable – http://ec.europa.eu/consumers/odr
- En dernier lieu, les litiges pourront être soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun